CGU Prestataires et Associations

Conditions Générales d’Utilisation de l’Abeille Numérique

des Prestataires professionnels et associatifs

 

Préambule

 

L’Abeille numérique (abrégé en ABN) est une « monnaie locale complémentaire citoyenne » (abrégé en MLCC) numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire du Lot-et-Garonne et des Portes du Quercy.

La Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne (MLCC) « Abeille numérique » est émise et gérée par « AGIR Pour le Vivant » (abrégé : APLV), association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.

Le présent contrat concerne uniquement le paiement numérique en MLCC Abeille concernant les règlements de transactions avec les adhérents du réseau de l’Abeille par l’intermédiaire du site, de l’application smartphone ou SMS.

L’Abeille numérique (ABN) est à parité avec l’Euro (1 ABN = 1 euro).

La contre-valeur en €uro de l’intégralité des Abeille en circulation est déposée sur un compte bancaire APLV dédié, ouvert auprès de la Société coopérative financière « La NEF » (dénommé : « Fonds de Garantie d’Abeille numérique », abrégé FGABN). Ainsi, le remboursement des Abeille en €uro est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en €uro déposé sur le FGABN.

Les fonds déposés sur le FGABN bénéficient d’une protection réglementaire contre tout recours d’autres créanciers d’APLV y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure d’insolvabilité d’APLV.

 

Les Conditions d’Utilisation

 

1. Conditions d’ouverture du Compte ABN

Pour répondre strictement aux réglementations en vigueur, seuls les adhérents à APLV souhaitant accepter des ABN en paiement ou convertir des € en ABN peuvent utiliser l’Abeille Numérique comme moyen de paiement.

L’adhérent professionnel est nécessairement soit une entreprise, une association, une coopérative, un(e) auto-entrepreneur (se), une entreprise unipersonnelle, un artisan ou un commerçant en nom propre, ou bien un service public de collectivités pour ses activités relevant de la comptabilité privée.

Le nouveau prestataire désireux d’intégrer le Réseau Abeille doit prendre contact au préalable avec APLV :

Prestataires nous contacter

Le professionnel, adhérent du réseau Abeille, se rend sur le site : https://www.laruchedesmonnaieslocales.org/abeille pour ouvrir un compte en Abeille Numérique.

APLV pourra vérifier l’identité et l’adresse de tout nouvel Adhérent au moyen de documents et justificatifs

conformément à la réglementation applicable. L’Abeille se réserve la possibilité de demander des justificatifs

complémentaires.

L’adhérent s’engage à informer L’Abeille de toute modification de sa situation, de dirigeant ou de la personne autorisée à faire fonctionner le Compte.

Éléments à fournir à l’ouverture du Compte

Pour procéder à l’ouverture du Compte ABN, l’adhérent doit être membre de l’association, à jour de la cotisation

annuelle.

- L’adhérent remplit le formulaire d’ouverture de compte ABN sur le site : https://www.laruchedesmonnaieslocales.org/abeille.

- Si nécessaire, l’adhérent devra fournir copie de la carte d’identité de son représentant habilité signataire du Contrat, si l’adhérent est une personne morale, ou de son représentant habilité à utiliser le compte.

L’adhésion à APLV par le prestataire professionnel vaut acceptation de la Charte d’AGIR pour le Vivant, de ses règles de fonctionnement, de ses statuts et du présent contrat d’ouverture d’un compte de paiement en ABN.

APLV se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires, notamment au-delà de certains seuils d’opérations.

Droit de rétractation :

L’Adhérent qui a conclu ce Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu.

L’Adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : AGIR Pour le VIVANT : Maison de la Vie Associative 54, rue de Coquard - 47300 Villeneuve sur Lot

L’adhésion à l’association APLV est indépendante du présent contrat.

2. Durée du contrat et modifications des Conditions d’utilisation

2.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la même durée que l’adhésion en cours de validité de l’Adhérent à APLV, renouvelable par tacite reconduction, pour des durées correspondantes aux adhésions successives de l’Adhérent à APLV.

L’adhésion annuelle se comprend de date à date anniversaire de l’adhésion initiale et peut être acquittée en ABN.

2.2. Modifications des Conditions d’utilisation

2.2.1. Modifications à l’initiative d’APLV

APLV aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation, notamment les conditions tarifaires.

A cet effet, APLV adressera à l’Adhérent, un mois avant la date d’application envisagée, par un courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.

En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier ce contrat sans frais, avant la date d’application des nouvelles conditions d’utilisation. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

3. Fonctionnement du Compte ABN

3.1. Modalités générales de fonctionnement du Compte ABN

Le Compte ABN est destiné soit à recevoir des règlements en Abeille numérique, soit à émettre des règlements au bénéfice des Adhérents d’APLV ayant ouvert un compte ABN. Aucune opération en €uro ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le Compte ABN.

APLV enregistre sur le Compte de l’Adhérent l’ensemble des opérations effectuées par l’Adhérent depuis son Compte ABN conformément aux présentes conditions.

Chaque prestataire ne peut disposer que d’un compte ABN par organisme.

L’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ne peut être que créditeur ou nul.

L’Adhérent est informé que la réglementation autorise le remboursement en €uro des sommes qu’il détiendrait en ABN selon les conditions en vigueur (voir article 3.2.2. : Conditions de reconversion en €).

L’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ABN ne peut être que créditeur ou nul.

3.2. Les modalités d’acquisition d’ABN

3.2.1. Alimentation du compte

L’Adhérent peut alimenter son Compte par :

- Virement en ABN provenant d’un autre adhérent d’APLV (par exemple en règlement d’un achat de

biens ou de services).

- Versements en €uro effectués par l’Adhérent au moyen de paiements ou prélèvements par carte

bancaire sur un compte de paiement de l’association par l’intermédiaire de la plateforme Hello

Assowww.helloasso.com/, pour créditer en ABN son compte numérique selon les modalités décrites ci-dessous.

- Virements d’ABN provenant d’APLV (par exemple, au titre du mandat à l’encaissement prévu au

dernier paragraphe du présent article *).

Pour alimenter son compte en ABN, l’Adhérent se connecte sur www.helloasso.com avec son identifiant et son mot de passe et accède au menu « Créditez votre compte en Abeille numérique ». Il indique le montant en Euro à changer en ABN. Le montant minimum des versements en ligne est de cent (100) €uros.

Les sommes en €uro provenant de l’Adhérent sont créditées sur le Compte Dédié d’APLV (FGABN)

Le Compte ABN professionnel est soumis à des limitations règlementaires aux présentes Conditions d’Utilisation (voir Annexe 1 : « Limites d’utilisation prévues ») ; cas particuliers nous consulter.

Dans ce cadre seulement, et toujours sur la base du libre consentement, le créancier peut donner mandat à APLV d’encaisser en son nom tout ou partie des créances qu’il tient de la collectivité ou de la régie de collectivité concernée.

* Ceci s’applique au cas d’une collectivité territoriale ou d’une régie d’une collectivité territoriale adhérente à l’Abeille souhaiterait encourager l’utilisation de l’Abeille par ses créanciers (notamment les élus, les associations et les entreprises, dans le respect du principe d’égalité d’accès à la commande publique) membres du réseau de L’Abeille sur la base du libre consentement.

3.2.2. Reconversion en €uro

Uniquement pour les professionnels, il reste possible de transformer en €uro les ABN en stock qui ne sont pas utilisées dans l’économie locale, avec une contribution à la reconversion pour incitation à dynamiser les échanges entre entreprises locaux (voir « Conditions de Reconversion » à l’article 3.13.).

3.3. Moyens de paiement disponibles

L’Adhérent dispose du solde du Compte ABN pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un autre compte ABN conformément aux Conditions d’Utilisation.

Ces transactions sont initiées au moyen de virements depuis le Compte ABN, effectués par internet sur le site https://air-e-go.cyclos.org/abeille ou à partir d’une application smartphone ou SMS, au moyen d’un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article suivant.

3.4. Modalités de remise de l’ordre de paiement

L’ordre de paiement est émis, au moyen d’Internet ou SMS ou à partir de l’application smartphone bénéficiant d’une connexion internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de l’Abeille numérique, lui donnant un accès sécurisé au Compte ABN, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article suivant.

L’opération par virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’Adhérent doit fournir :

- les coordonnées du compte ABN1 bénéficiaire de l’ordre de règlement ;

- le montant du règlement ;

- la nature de la transaction (optionnelle).

3.4.1. Dispositif de sécurité personnalisé

Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent parla plate-forme sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se connecter au Compte ABN via Internet ou depuis une application smartphone (le Code Personnel),

L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit donc le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l‘inscrire sur un quelconque document et doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

(1) Les coordonnées du bénéficiaire sont disponibles au moyen d’un QR Code dans son établissement pour les paiements par Smartphone, ou par son numéro de code fourni par le bénéficiaire pour paiements par Sms.

3.4.2. Modalités d’utilisation des moyens de paiement

L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence sur le Compte ABN d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

APLV reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent à APLV. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à APLV.

3.4.3. Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent

L’Adhérent donne son consentement pour réaliser une opération (ou, le cas échéant, pour une série d’opérations) pour les paiements par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.

L’opération de règlement ne pourra être autorisée par la plate-forme, conformément à l’article suivant, que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès sa réception par la plate-forme, l’opération de paiement est irrévocable.

3.4.4. Réception et exécution par L’Abeille de l’ordre de paiement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, L’Abeille informe l’Adhérent que l'ordre de paiement est reçu par l’Abeille au moment où l’Adhérent valide le formulaire le formulaire de transaction.

Dans tous les cas, l’opération apparaît immédiatement sur le Compte ABN de l'Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.

Les opérations reçues et validées par la plate-forme sont automatiquement et, en principe, immédiatement imputées au Compte ABN, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique d’APLV.

L’opération de paiement est effectuée dans sa totalité si le solde créditeur du Compte ABN le permet.

Si le solde créditeur du compte ABN ne permet pas d’effectuer la totalité de l’opération, alors celle-ci est refusée.

Le cas échéant, la plate-forme notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter une opération de paiement. Il lui communique le motif du refus.

3.5. Relevés des opérations

La plate-forme mettra à disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte.

L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.

L’Adhérent peut, également, à tout moment, consulter son Compte ABN et ses opérations sur la plate-forme dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution d’une opération par L’Abeille. Il peut les imprimer et exporter les opérations page par page.

En cas de résiliation du Contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit Contrat.

Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.

3.6. Responsabilité d’APLV

Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’Adhérent, l’Association est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.

APLV sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel APLV a un contrôle direct.

APLV ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.

3.7. Recevabilité des oppositions

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Code

Personnel, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace adhérent sur la plate-forme. Il doit également confirmer cette opposition au plus vite à APLV par courrier ou par courriel.

L’opposition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage des virements à partir du Compte ABN. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par APLV, qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.

APLV ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.

En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, APLV peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

L’Adhérent pourra :

- Réactiver la fonction « virements » sur son espace adhérent ;

- Demander un nouveau Code Personnel à la plate-forme.

En cas de perte ou de vol de votre téléphone mobile et/ou de votre carte SIM, vous devez bloquer les paiements SMS et contacter l’Association pour bloquer votre compte à votre place.

3.8. Responsabilité de l’Adhérent

3.8.1. Principe

L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la conservation du Code Personnel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » ci-dessous, les conséquences de l’utilisation du Code Personnel tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.

3.8.2. Opérations non autorisées effectuées avant l’opposition

Les opérations consécutives à la perte ou au vol du Code Personnel sont à la charge de l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.

En outre :

- L’Adhérent est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et

autres responsabilités auxquels peuvent être exposés APLV ou les tiers dus à l’utilisation des services

fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent aux

conditions d’utilisation. L’Adhérent accepte de rembourser APLV ou les tiers en cas d’engagement de

l’une quelconque de ces responsabilités.

- Dans le cas où l’Adhérent est responsable du règlement de tout montant dû, APLV peut immédiatement débiter le-dit montant du solde du Compte ABN de l’Adhérent (dans la mesure des fonds disponibles).

Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, APLV se réserve le droit de

collecter la dette de l’Adhérent en utilisant des règlements reçus sur le Compte ABN de l’Adhérent.

Sinon, l’Adhérent accepte de rembourser APLV par d'autres modes de règlement. APLV peut

également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.

- Si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, APLV suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte ABN de l’Adhérent afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte ABN en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins qu’APLV n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent, APLV annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent, APLV retirera les fonds de son Compte ABN.

3.8.3. Opérations non autorisées effectuées après l’opposition

Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge d’APLV, à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.

3.8.4. Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :

- si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation ;

- en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.

3.8.5. Remboursement des débits non autorisés

L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites ci-dessus, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte soit rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :

- qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus ;

- que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.9. ci-dessous.

3.8.6. Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation

A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser son Code Personnel.

Toute fausse déclaration ou usage abusif du Code Personnel peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.

3.9. Réclamations

L’Adhérent dispose d’un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée.

L’Adhérent dispose d’un délai de 8 semaines pour contester une opération autorisée mais dont l’Adhérent ne connaissait pas le montant exact dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel il s’attendait raisonnablement.

Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.5.

Lorsque l'Adhérent conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à APLV d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’article 3.5., et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

APLV se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, APLV peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

APLV reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre deux Adhérents. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent à APLV sont visées par le présent article.

3.10. Découvert

Le solde du Compte doit rester toujours créditeur et l’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.

3.11. Activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation du Compte ABN ou dans ses relations avec APLV, un autre utilisateur du Compte ABN

ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :

- manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec APLV en lien avec celui-ci ;

- violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;

- porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à APLV ou à un tiers ;

- promouvoir de quelque manière que ce soit à ses adhérents ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou co-marqué « Abeille », « Abeille numérique » ou « Abeilles numériques » présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements sans l'autorisation préalable écrite d’APLV et de l'émetteur du dit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par APLV et l'émetteur de cet instrument ;

- agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;

- fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

- envoyer ou recevoir ce que APLV pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;

- refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;

- effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois d’APLV et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;

- utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;

- contrôler un Compte ABN lié à un autre compte ABN impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ;

- conduire ses affaires ou utiliser le Compte ABN ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour APLV, un autre utilisateur de Compte ABN, un tiers ou lui-même ;

- provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ABN ou sa personne ;

- effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ABN ;

- entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une

augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que APLV peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il dispose) ;

- divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;

- envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ABN ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;

- entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure d’APLV ;

- transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;

- utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site d’APLV sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;

- utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de APLV, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site http://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille ou les services fournis dans le cadre de ce Contrat ;

- copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque de la plate-forme http://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;

- prendre toute action pouvant faire perdre à APLV l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;

- communiquer le ou les mots de passe de son Compte ABN à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Compte ABN. APLV n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte ABN par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des Codes Personnels ;

- faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ABN ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat.

- permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte ABN présente à L’Abeille numérique un risque de non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires d’APLV.

L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.

3.12. Informations

APLV se réserve le droit de demander à l’Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont

indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par APLV.

Dans ce cadre, APLV peut notamment être amenée à demander à l’Adhérent de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification (à l’exclusion de son Code Personnel).

3.13. Conditions de reconversion en €uro

L’Adhérent a la faculté d’obtenir à tout moment le remboursement en euros de tout ou partie du solde de son Compte.

Les demandes de remboursements doivent être adressées à APLV, aux horaires d’ouverture ou par courriel. Les remboursements sont effectués par virement ou par chèque.

L’Adhérent doit s’acquitter d’une contribution de reconversion telle que décrite dans la grille tarifaire en Annexe 2 de ce document. Cette contribution est déduite par APLV du montant d’€uro remboursables à l’Adhérent.

3.14. Règlement de la rémunération des salariés de l’Adhérent

L’Adhérent peut, s’il le désire et avec l’accord du salarié formalisé par un avenant signé à son contrat de travail, payer une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité, …) à partir du Compte ABN de l’entreprise. Cette disposition n’est possible que si le salarié a lui-même ouvert un compte ABN.

Dans ce cas, préalablement à la première opération, l’Adhérent s’engage :

- en présence d’institutions représentatives du personnel, à ce que ces institutions soient informées du projet de la direction et de sa décision d’adhérer au système de L’Abeille ;

- en l’absence d’institutions représentatives du personnel, à ce que l’ensemble du personnel soit informé du projet de la direction et de sa décision d’adhérer.

Dans les deux situations, l’Adhérent doit disposer de l’accord exprès de chaque salarié qui accepte de recevoir une partie de sa rémunération en Abeilles.

3.15. Participation à l’investissement local

Les entreprises, disposant de stock d’ABN non utilisables rapidement, auront la possibilité d’envisager une relation contractuelle avec l’un des partenaires d’APLV, pour le mettre à disposition d’investissements locaux dans le cadre de leur projet.

3.16. Sort du compte ABN en cas de décès

En cas de décès de l’Adhérent, deux situations peuvent se présenter :

- L’entreprise cesse définitivement ces activités :

Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à APLV le remboursement des ABN en Euros, sans frais de reconversion.

Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le compte du défunt, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Outre ces stipulations particulières, le Compte ABN est clôturé conformément à l’article3.18.

- L’entreprise continue ses activités :

Le nouveau responsable peut demander la reprise du compte ABN de son prédécesseur défunt, sous réserve de l’approbation du Comité d’Agrément d’APLV.

3.17. Données personnelles

Les données personnelles concernant l’Adhérent qu’APLV est amenée à recueillir sont utilisées pour les finalités suivantes :

- gestion interne ;

- gestion de la relation client, notamment des moyens de paiement, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement ;

- respect des obligations légales et réglementaires.

APLV se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des Adhérents.

L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec APLV que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi, et en particulier à ses sous-traitants dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations sous-traitées.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général des Données Personnelles (RGPD) et la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à APLV.

Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre APLV et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein d’APLV.

(2) Association TERA, porteuse de l’expérimentation « Un écovillage pour le XXI° siècle » -contact@tera.coop

Toutes les communications émises par APLV, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans les Conditions d’utilisation, se font par publication sur le site www.agirpourlevivant.org. Il incombe à l’Adhérent de consulter ce site régulièrement.

3.18. Résiliation du Contrat et clôture du Compte ABN

L’Adhérent peut résilier, à son initiative, le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à APLV et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d’échéance du Contrat.

APLV peut résilier à son initiative et à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Adhérent, moyennant un préavis de soixante (60) jours. Toutefois, en cas de comportement gravement répréhensible de l’adhérent, conforment à l’article 3.11. « Activités interdites », APLV peut procéder immédiatement à la clôture du Compte ABN, sans préavis.

En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Adhérent, APLV met fin au Contrat, dès qu’elle en a connaissance.

A l’issue du préavis applicable, APLV adresse à l’Adhérent un état de situation, le Contrat est résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de cette date et l’Adhérent doit avoir restitué sa Carte à APLV.

Le solde créditeur du Compte est remboursé à l’Adhérent en €uro par virement sur le compte bancaire de l’Adhérent.

La résiliation du contrat à l’initiative de l’adhérent ne donne lieu à la perception d’aucun frais de la part d’APLV.

3.19. Loi applicable, tribunaux compétents, langue

La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.

Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile. La langue utilisée est le français.

3.20. Coordonnées de contact

contact@abelha.org - 07 84 49 80 38 / 07 67 25 21 66   agirpourlevivant@orange.fr

 

Annexe 1 : Seuils d’utilisation

 

Seuils standard

Montant maximum de crédit sur solde compte ABN sur une période de 365 jours : 15 000

Cumul maximum des montants tenus par compte ABN : 2 500

Montant maximum de paiement avec solde compte ABN par transaction : 2 500

 

Annexe 2 : Grille tarifaire des Professionnels

 

Cotisation des membres : à déterminer avec APLV dans le cadre de l’Entente Mutuelle d’adhésion

Frais divers

- Contribution à la Reconversion : 2%

Opérations sans frais

- Ouverture de compte ABN

- Approvisionnement du compte ABN (indépendamment des frais bancaires pour l’utilisateur)

- Transactions sur le site, par l’application sur smartphone ou par SMS

- Clôture de compte

 

LEXIQUE

 

ABN : Abeille numérique, MLCC numérique, gérée par l’association AGIR POUR LE VIVANT.

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Service de la Banque de France)

APLV : Association AGIR POUR LE VIVANT.

FGABN : Fond de Garantie des Abeille Numériques, sur lequel sont déposés les €uro qui nantissent (garantissent) les ABN.

HELLO ASSO : site internet offrant aux associations des solutions de paiement (cotisations, dons, financements participatifs…).

MLCC : Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne

QR CODE : code-barres à deux dimensions permettant d’encoder des données (compte d’un commerçant ou code d’un produit ou service), il peut être « scanné » par une application gratuite de lecture de QR Code ou par l’application CYCLOS sur un smartphone (QR CODE du commerçant QR CODE « Vente »)

TERA : Association TERA dont la réalisation des 17 ODD de l’ONU est inclus dans ses objectifs

17 ODD : les 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU (Production énergie renouvelable, véhicule propres, isolation des locaux d'habitation et à usage professionnel, formation à la transition...).

 

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