Conditions Générales d’Utilisation
des Prestataires professionnels et associatifs
Préambule
L’Abeille numérique (abrégé en ABN) est une « monnaie locale complémentaire
citoyenne » (abrégé en MLCC) numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6
du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire du Lot-et-Garonne
et des Portes du Quercy.
La Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne (MLCC) « Abeille numérique » est
émise et gérée par « l'Abeille, monnaie citoyenne » (abrégé : AMC), association
loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du
Code monétaire et financier.
Le présent contrat concerne uniquement le paiement numérique en MLCC
Abeille concernant les règlements de transactions avec les adhérents du réseau
de l’Abeille par l’intermédiaire du site, de l’application smartphone ou SMS.
L’Abeille numérique (ABN) est à parité avec l’Euro (1 ABN = 1 euro).
La contre-valeur en €uro de l’intégralité des Abeille en circulation est
déposée sur un compte bancaire AMC dédié, ouvert auprès de la Société coopérative
financière « La NEF » (dénommé : « Fonds de Garantie d’Abeille numérique »,
abrégé FGABN). Ainsi, le remboursement des Abeille en €uro est garanti à tout
moment par l’existence d’un montant équivalent en €uro déposé sur le FGABN.
Les fonds déposés sur le FGABN bénéficient d’une protection réglementaire
contre tout recours d’autres créanciers d’AMC y compris en cas de procédure
d’exécution ou de procédure d’insolvabilité d’AMC.
Les Conditions d’Utilisation
1. Conditions
d’ouverture du Compte ABN
Pour répondre
strictement aux réglementations en vigueur, seuls les adhérents à AMC
souhaitant accepter des ABN en paiement ou convertir des € en ABN peuvent
utiliser l’Abeille Numérique comme moyen de paiement.
L’adhérent professionnel
est nécessairement soit une entreprise, une association, une coopérative, un(e)
auto-entrepreneur (se), une entreprise unipersonnelle, un artisan ou un
commerçant en nom propre, ou bien un service public de collectivités pour ses
activités relevant de la comptabilité privée.
Le nouveau prestataire
désireux d’intégrer le Réseau Abeille doit prendre contact au préalable avec
AMC :
Prestataires nous
contacter
Le professionnel,
adhérent du réseau Abeille, se rend sur le site : https://www.laruchedesmonnaieslocales.org/abeille pour
ouvrir un compte en Abeille Numérique.
L’AMC pourra vérifier
l’identité et l’adresse de tout nouvel Adhérent au moyen de documents et
justificatifs
conformément à la
réglementation applicable. L’Abeille se réserve la possibilité de demander des
justificatifs
complémentaires.
L’adhérent s’engage à
informer L’Abeille de toute modification de sa situation, de dirigeant ou de la
personne autorisée à faire fonctionner le Compte.
Éléments à fournir à
l’ouverture du Compte
Pour procéder à
l’ouverture du Compte ABN, l’adhérent doit être membre de l’association, à jour
de la cotisation
annuelle.
- L’adhérent remplit le
formulaire d’ouverture de compte ABN sur le site :
https://www.laruchedesmonnaieslocales.org/abeille.
- Si nécessaire,
l’adhérent devra fournir copie de la carte d’identité de son représentant
habilité signataire du Contrat, si l’adhérent est une personne morale, ou de
son représentant habilité à utiliser le compte.
L’adhésion à AMC par le
prestataire professionnel vaut acceptation de la Charte de l’Abeille, monnaie
citoyenne, de ses règles de fonctionnement, de ses statuts et du présent
contrat d’ouverture d’un compte de paiement en ABN.
L’AMC se réserve la
possibilité de demander des justificatifs complémentaires, notamment au-delà de
certains seuils d’opérations.
Droit de rétractation :
L’Adhérent qui a conclu
ce Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires
révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son
choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son
droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est
conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions
contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où
le Contrat est conclu.
L’Adhérent qui souhaite
exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite par lettre
recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
L’Abeille, monnaie
citoyenne
85 rue de la Citadelle
47370 Tournon d’Agenais
L’adhésion à l’AMC est
indépendante du présent contrat.
2. Durée du contrat et
modifications des Conditions d’utilisation
2.1. Durée du contrat
Le contrat est conclu
pour la même durée que l’adhésion en cours de validité de l’Adhérent à AMC,
renouvelable par tacite reconduction, pour des durées correspondantes aux
adhésions successives de l’Adhérent à AMC.
L’adhésion annuelle se
comprend de date à date anniversaire de l’adhésion initiale et peut être
acquittée en ABN.
2.2. Modifications des
Conditions d’utilisation
2.2.1. Modifications à
l’initiative d’AMC
L’AMC aura la faculté de
modifier périodiquement les conditions d’utilisation, notamment les conditions
tarifaires.
A cet effet, l’AMC
adressera à l’Adhérent, un mois avant la date d’application envisagée, par un
courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’Adhérent
dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus de
l’Adhérent, celui-ci peut résilier ce contrat sans frais, avant la date
d’application des nouvelles conditions d’utilisation. A défaut de résiliation
dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
2.2.2. Modifications
imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions
législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de
tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation seront applicables dès
leur date d’entrée en vigueur.
3. Fonctionnement du
Compte ABN
3.1. Modalités générales
de fonctionnement du Compte ABN
Le Compte ABN est
destiné soit à recevoir des règlements en Abeille numérique, soit à émettre des
règlements au bénéfice des Adhérents d’AMC ayant ouvert un compte ABN. Aucune
opération en €uro ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le
Compte ABN.
L’AMC enregistre sur le
Compte de l’Adhérent l’ensemble des opérations effectuées par l’Adhérent depuis
son Compte ABN conformément aux présentes conditions.
Chaque prestataire ne
peut disposer que d’un compte ABN par organisme.
L’Adhérent ne bénéficie
d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ne peut être que
créditeur ou nul.
L’Adhérent est informé
que la réglementation autorise le remboursement en €uro des sommes qu’il
détiendrait en ABN selon les conditions en vigueur (voir article 3.2.2. :
Conditions de reconversion en €).
3.2. Les modalités
d’acquisition d’ABN
3.2.1. Alimentation du
compte
L’Adhérent peut
alimenter son Compte par :
- Virement en ABN
provenant d’un autre adhérent d’AMC (par exemple en règlement d’un achat de
biens ou de services).
- Versements en €uro
effectués par l’Adhérent au moyen de paiements ou prélèvements par carte
bancaire sur un compte
de paiement de l’AMC par l’intermédiaire de la plateforme Hello
Assowww.helloasso.com/,
pour créditer en ABN son compte numérique selon les modalités décrites
ci-dessous.
- Virements d’ABN
provenant d’AMC (par exemple, au titre du mandat à l’encaissement prévu au
dernier paragraphe du
présent article *).
Pour alimenter son
compte en ABN, l’Adhérent se connecte sur www.helloasso.com avec son
identifiant et son mot de passe et accède au menu « Créditez votre compte en
Abeille numérique ». Il indique le montant en Euro à changer en ABN. Le montant
minimum des versements en ligne est de cent (100) €uros.
Les sommes en €uro
provenant de l’Adhérent sont créditées sur le Compte Dédié d’AMC (FGABN)
Le Compte ABN
professionnel est soumis à des limitations règlementaires aux présentes
Conditions d’Utilisation (voir Annexe 1 : « Limites d’utilisation prévues ») ;
cas particuliers nous consulter.
Dans ce cadre seulement,
et toujours sur la base du libre consentement, le créancier peut donner mandat
à l’AMC d’encaisser en son nom tout ou partie des créances qu’il tient de la
collectivité ou de la régie de collectivité concernée.
* Ceci s’applique au cas
d’une collectivité territoriale ou d’une régie d’une collectivité territoriale
adhérente à l’Abeille souhaiterait encourager l’utilisation de l’Abeille par
ses créanciers (notamment les élus, les associations et les entreprises, dans
le respect du principe d’égalité d’accès à la commande publique) membres du
réseau de L’Abeille sur la base du libre consentement.
3.2.2. Reconversion en
€uro
Uniquement pour les
professionnels, il reste possible de transformer en €uro les ABN en stock qui
ne sont pas utilisées dans l’économie locale, avec une contribution à la
reconversion pour incitation à dynamiser les échanges entre entreprises locaux
(voir « Conditions de Reconversion » à l’article 3.13.).
3.3. Moyens de paiement
disponibles
L’Adhérent dispose du
solde du Compte ABN pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur
d’un autre compte ABN conformément aux Conditions d’Utilisation.
Ces transactions sont
initiées au moyen de virements depuis le Compte ABN, effectués par internet sur
le site https://air-e-go.cyclos.org/abeille ou à partir d’une
application smartphone ou SMS, au moyen d’un mot de passe choisi par l’Adhérent
et dans les conditions établies à l’article suivant.
3.4. Modalités de remise
de l’ordre de paiement
L’ordre de paiement est
émis, au moyen d’Internet ou SMS ou à partir de l’application smartphone
bénéficiant d’une connexion internet, par l’identification de l’Adhérent sur le
site de l’Abeille numérique, lui donnant un accès sécurisé au Compte ABN, grâce
au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article suivant.
L’opération par virement
est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’Adhérent doit
fournir :
- les coordonnées du
compte ABN (1) bénéficiaire de l’ordre de règlement ;
- le montant du règlement
;
- la nature de la
transaction (optionnelle).
3.4.1. Dispositif de
sécurité personnalisé
Un dispositif de
sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et
uniquement à l’Adhérent par la plate-forme sous la forme d’un identifiant
(l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se
connecter au Compte ABN via Internet ou depuis une application smartphone (le
Code Personnel),
L’Adhérent doit prendre
toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit
donc le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il
ne doit notamment pas l‘inscrire sur un quelconque document et doit veiller à
le composer à l’abri des regards indiscrets.
(1) Les coordonnées du
bénéficiaire sont disponibles au moyen d’un QR Code dans son établissement pour
les paiements par Smartphone, ou par son numéro de code fourni par le
bénéficiaire pour paiements par Sms.
3.4.2. Modalités
d’utilisation des moyens de paiement
L’Adhérent doit s’assurer,
préalablement à chaque opération, de l’existence sur le Compte ABN d’un solde
suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
AMC reste étrangère à
tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de
paiement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent à AMC.
L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes
dues à AMC.
3.4.3. Forme et
irrévocabilité du consentement de l’Adhérent
L’Adhérent donne son
consentement pour réaliser une opération (ou, le cas échéant, pour une série
d’opérations) pour les paiements par la validation informatique du formulaire
de virement en ligne.
L’opération de règlement
ne pourra être autorisée par la plate-forme, conformément à l’article suivant,
que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies
ci-dessus.
Dès sa réception par la
plate-forme, l’opération de paiement est irrévocable.
3.4.4. Réception et
exécution par L’Abeille de l’ordre de paiement
Pour se conformer à la
réglementation en vigueur, L’Abeille informe l’Adhérent que l'ordre de paiement
est reçu par l’Abeille au moment où l’Adhérent valide le formulaire le
formulaire de transaction.
Dans tous les cas,
l’opération apparaît immédiatement sur le Compte ABN de l'Adhérent. La
traçabilité des opérations est assurée.
Les opérations reçues et
validées par la plate-forme sont automatiquement et, en principe, immédiatement
imputées au Compte ABN, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition
nationale ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique
d’AMC.
L’opération de paiement
est effectuée dans sa totalité si le solde créditeur du Compte ABN le permet.
Si le solde créditeur du
compte ABN ne permet pas d’effectuer la totalité de l’opération, alors celle-ci
est refusée.
Le cas échéant, la
plate-forme notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son
impossibilité ou refus d’exécuter une opération de paiement. Il lui communique
le motif du refus.
3.5. Relevés des
opérations
La plate-forme mettra à
disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le
Compte.
L’Adhérent doit imprimer
ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà
de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.
L’Adhérent peut,
également, à tout moment, consulter son Compte ABN et ses opérations sur la
plate-forme dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à
compter de la date d’exécution d’une opération par L’Abeille. Il peut les
imprimer et exporter les opérations page par page.
En cas de résiliation du
Contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations.
Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la
résiliation effective dudit Contrat.
Aucun relevé des
opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.
3.6. Responsabilité
d’AMC
Sauf en cas de force
majeure ou de communication de données inexactes par l’Adhérent, l’Association
est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.
AMC sera responsable des
pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du
système sur lequel AMC a un contrôle direct.
AMC ne sera pas tenue
responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était
signalée à l’Adhérent de manière visible sur le site internet ou l’application
mobile, selon les cas.
3.7. Recevabilité des
oppositions
Dès qu’il a connaissance
de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son
Code Personnel, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition
dans son espace adhérent sur la plate-forme. Il doit également confirmer cette
opposition au plus vite à AMC par courrier ou par courriel.
L’opposition est prise
en compte dès réception. Elle entraîne un blocage des virements à partir du
Compte ABN. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par AMC,
qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.
AMC ne saurait être
tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de
l’Adhérent.
En cas de vol,
d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, AMC peut
demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
L’Adhérent pourra :
- Réactiver la fonction
« virements » sur son espace adhérent ;
- Demander un nouveau
Code Personnel à la plate-forme.
En cas de perte ou de
vol de votre téléphone mobile et/ou de votre carte SIM, vous devez bloquer les
paiements SMS et contacter l’Association pour bloquer votre compte à votre
place.
3.8. Responsabilité de
l’Adhérent
3.8.1. Principe
L’Adhérent est
responsable de l’utilisation et de la conservation du Code Personnel. Il doit
l’utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au
paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition »
ci-dessous, les conséquences de l’utilisation du Code Personnel tant qu’il n’a
pas fait d’opposition dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
3.8.2. Opérations non
autorisées effectuées avant l’opposition
Les opérations
consécutives à la perte ou au vol du Code Personnel sont à la charge de
l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.
En outre :
- L’Adhérent est
responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes,
pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés AMC ou
les tiers dus à l’utilisation des services fournis dans le cadre du
contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent
aux conditions d’utilisation. L’Adhérent accepte de rembourser AMC ou les
tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.
- Dans le cas où
l’Adhérent est responsable du règlement de tout montant dû, AMC peut
immédiatement débiter le-dit montant du solde du Compte ABN de l’Adhérent (dans
la mesure des fonds disponibles).
Si les fonds de ce solde
sont inférieurs au montant de la réclamation, AMC se réserve le droit
de collecter la dette de l’Adhérent en utilisant des règlements reçus sur
le Compte ABN de l’Adhérent.
Sinon, l’Adhérent
accepte de rembourser AMC par d'autres modes de règlement. AMC
peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment
en faisant appel à une agence de recouvrement.
- Si un tiers effectue
une réclamation, une opposition ou une annulation, AMC suspendra temporairement
les fonds en question sur le Compte ABN de l’Adhérent afin de couvrir le
montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition
ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra
aucunement l’utilisation du Compte ABN en ce qui concerne les fonds autres que
ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la
réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins qu’AMC n’ait une autre
raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent, AMC
annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent aux fonds
en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent, AMC
retirera les fonds de son Compte ABN.
3.8.3. Opérations non
autorisées effectuées après l’opposition
Les opérations non
autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge d’AMC, à l’exception
des opérations effectuées par l’Adhérent.
3.8.4. Exceptions
Toutes les opérations
non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :
- si l’Adhérent,
intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations
mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation ;
- en cas d’agissement
frauduleux de l’Adhérent.
3.8.5. Remboursement des
débits non autorisés
L’Adhérent est remboursé
du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non
autorisées telles que décrites ci-dessus, ainsi que du montant des opérations
mal exécutées, de telle manière que le Compte soit rétabli dans l’état où il se
serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous
réserve :
- qu’il ne s’agisse pas
d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus ;
- que l’Adhérent ait
contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti,
conformément à l’article 3.9. ci-dessous.
3.8.6. Durée des
conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation
A compter de la
résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser son
Code Personnel.
Toute fausse déclaration
ou usage abusif du Code Personnel peut également entraîner la résiliation
immédiate du contrat.
3.9. Réclamations
L’Adhérent dispose d’un
délai de 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui
a été mal exécutée.
L’Adhérent dispose d’un
délai de 8 semaines pour contester une opération autorisée mais dont l’Adhérent
ne connaissait pas le montant exact dès lors que ce montant a été supérieur à
celui auquel il s’attendait raisonnablement.
Le délai commence à
courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le
relevé des opérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.5.
Lorsque l'Adhérent
conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement,
ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est
à AMC d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment
enregistrée et comptabilisée conformément à l’article 3.5., et qu'elle n'a pas
été affectée par une déficience technique.
Cette preuve peut être
apportée par tout moyen.
AMC se réserve la
possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de
sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de
suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, AMC peut demander un
récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
AMC reste étrangère à
tout différend commercial pouvant intervenir entre deux Adhérents. Seules les
réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de
paiement donné par l’Adhérent à AMC sont visées par le présent article.
3.10. Découvert
Le solde du Compte doit
rester toujours créditeur et l’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de
découvert.
3.11. Activités
interdites
Dans le cadre de
l’utilisation du Compte ABN ou dans ses relations avec AMC, un autre
utilisateur du Compte ABN ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :
- manquer aux présentes
Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec AMC en lien avec
celui-ci ;
- violer une loi, un
règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services
financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la
non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
- porter atteinte à un
droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout
autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection
de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à AMC ou à un
tiers ;
- promouvoir de quelque
manière que ce soit à ses adhérents ou à un tiers un instrument de règlement ou
de crédit émis ou co-marqué « Abeille », « Abeille numérique » ou « Abeilles
numériques » présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements
sans l'autorisation préalable écrite d’AMC et de l'émetteur du dit instrument
de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une
telle promotion définies par AMC et l'émetteur de cet instrument ;
- agir d’une manière
constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de
harcèlement ;
- fournir des
informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
- envoyer ou recevoir ce
que AMC pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement
frauduleux ou non autorisés ;
- refuser de coopérer
dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de
toute information fournie ;
- effectuer toute
tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un
enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative
de réception de fonds provenant à la fois d’AMC et du vendeur, de la banque ou
de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;
- utiliser un proxy
permettant d'assurer son anonymat ;
- contrôler un Compte
ABN lié à un autre compte ABN impliqué dans une des activités interdites
définies au présent article ;
- conduire ses affaires
ou utiliser le Compte ABN ou toute autre prestation entrant dans le cadre du
Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges,
réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres
responsabilités pour AMC, un autre utilisateur de Compte ABN, un tiers ou lui-même
;
- provoquer la réception
d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur
concernant son compte ABN ou sa personne ;
- effectuer des
opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ABN
;
- entreprendre des
activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude,
une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou
autrement préjudiciable d'exposition (tel que AMC peut raisonnablement le
croire sur la base des informations dont il dispose) ;
- divulguer ou
distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services
fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces
informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement
exprès de cet utilisateur en ce sens ;
- envoyer des courriels
non sollicités à un utilisateur de Compte ABN ou utiliser les services fournis
dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou
d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
- entreprendre une
action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur
l’infrastructure d’AMC ;
- transmettre des virus,
chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager,
gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou
autres informations personnelles ;
- utiliser tout robot, «
spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de
contrôler ou de copier le site d’AMC sans l’autorisation écrite préalable de
cette dernière ;
- utiliser tout
dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion
automatiques de AMC, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site
http://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille ou les services fournis dans le
cadre de ce Contrat ;
- copier, reproduire,
communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher
de façon publique ou cadrer un contenu quelconque de la plate-forme http://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille sans
son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
- prendre toute action
pouvant faire perdre à AMC l’un des services fournis par ses fournisseurs de
services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres
fournisseurs ;
- communiquer le ou les
mots de passe de son Compte ABN à quiconque, ni utiliser ceux d'autres
utilisateurs de Compte ABN. AMC n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent
subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte ABN par toute personne
autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des Codes Personnels ;
- faire, omettre, ou
tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement
correct du Compte ABN ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou
non conformément aux termes du contrat.
- permettre que
l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte ABN présente à L’Abeille numérique
un risque de non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires
d’AMC.
L’Adhérent accepte que
le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article
diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres
utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.
3.12. Informations
AMC se réserve le droit
de demander à l’Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles
qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute
demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par
AMC.
Dans ce cadre, AMC peut
notamment être amenée à demander à l’Adhérent de lui envoyer par courriel ou de
toute autre manière certains documents d’identification (à l’exclusion de son
Code Personnel).
3.13. Conditions de
reconversion en €uro
L’Adhérent a la faculté
d’obtenir à tout moment le remboursement en euros de tout ou partie du solde de
son Compte.
Les demandes de
remboursements doivent être adressées à AMC, aux horaires d’ouverture ou par
courriel. Les remboursements sont effectués par virement ou par chèque.
L’Adhérent doit
s’acquitter d’une contribution de reconversion telle que décrite dans la grille
tarifaire en Annexe 2 de ce document. Cette contribution est déduite par AMC du
montant d’€uro remboursables à l’Adhérent.
3.14. Règlement de la
rémunération des salariés de l’Adhérent
L’Adhérent peut, s’il le
désire et avec l’accord du salarié formalisé par un avenant signé à son contrat
de travail, payer une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité, …)
à partir du Compte ABN de l’entreprise. Cette disposition n’est possible que si
le salarié a lui-même ouvert un compte ABN.
Dans ce cas,
préalablement à la première opération, l’Adhérent s’engage :
- en présence
d’institutions représentatives du personnel, à ce que ces institutions soient
informées du projet de la direction et de sa décision d’adhérer au système de
L’Abeille ;
- en l’absence
d’institutions représentatives du personnel, à ce que l’ensemble du personnel
soit informé du projet de la direction et de sa décision d’adhérer.
Dans les deux
situations, l’Adhérent doit disposer de l’accord exprès de chaque salarié qui
accepte de recevoir une partie de sa rémunération en Abeilles.
3.15. Participation à
l’investissement local
Les entreprises,
disposant de stock d’ABN non utilisables rapidement, auront la possibilité
d’envisager une relation contractuelle avec l’un des partenaires d’AMC, pour le
mettre à disposition d’investissements locaux dans le cadre de leur projet.
3.16. Sort du compte ABN
en cas de décès
En cas de décès de
l’Adhérent, deux situations peuvent se présenter :
- L’entreprise cesse
définitivement ces activités :
Les ayants droit ou le
notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès
pour demander à AMC le remboursement des ABN en Euros, sans frais de
reconversion.
Les opérations
intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants
droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le compte du défunt,
sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Outre ces stipulations
particulières, le Compte ABN est clôturé conformément à l’article3.18.
- L’entreprise continue
ses activités :
Le nouveau responsable
peut demander la reprise du compte ABN de son prédécesseur défunt, sous réserve
de l’approbation du Comité d’Agrément d’AMC.
3.17. Données
personnelles
Les données personnelles
concernant l’Adhérent qu’AMC est amenée à recueillir sont utilisées pour les
finalités suivantes :
- gestion interne ;
- gestion de la relation
client, notamment des moyens de paiement, évaluation du risque, sécurité et
prévention des impayés et de la fraude, recouvrement ;
- respect des
obligations légales et réglementaires.
AMC se conforme à toute
obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données
personnelles des Adhérents.
L’Adhérent accepte
expressément et pendant toute la durée de sa relation avec AMC que les données
personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les
conditions requises par la loi, et en particulier à ses sous-traitants dans la
limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations
sous-traitées.
Ces données personnelles
pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et
d’opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général des Données
Personnelles (RGPD) et la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’adhérent peut obtenir une copie
des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier
adressé à AMC.
Outre les cas où la loi
le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de
stipulations contractuelles entre AMC et l’Adhérent ne peut être opposée à
l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Toute déclaration fausse
ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à
prévenir la fraude au sein d’AMC.
Toutes les
communications émises par AMC, sauf s’il en est expressément convenu autrement
dans les Conditions d’utilisation, se font par publication sur le site abeille.coop. Il incombe à l’Adhérent de consulter ce
site régulièrement.
3.18. Résiliation du
Contrat et clôture du Compte ABN
L’Adhérent peut
résilier, à son initiative, le Contrat par lettre recommandée avec avis de
réception adressée à AMC et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis
minimum de trente (30) jours avant la date d’échéance du Contrat.
AMC peut résilier à son
initiative et à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de
réception adressée à l’Adhérent, moyennant un préavis de soixante (60) jours.
Toutefois, en cas de comportement gravement répréhensible de l’adhérent,
conforment à l’article 3.11. « Activités interdites », AMC peut procéder
immédiatement à la clôture du Compte ABN, sans préavis.
En cas de liquidation
amiable ou judiciaire de l’Adhérent, AMC met fin au Contrat, dès qu’elle en a
connaissance.
A l’issue du préavis
applicable, AMC adresse à l’Adhérent un état de situation, le Contrat est
résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à
compter de cette date et l’Adhérent doit avoir restitué sa Carte à AMC.
Le solde créditeur du
Compte est remboursé à l’Adhérent en €uro par virement sur le compte bancaire
de l’Adhérent.
La résiliation du
contrat à l’initiative de l’adhérent ne donne lieu à la perception d’aucun
frais de la part d’AMC.
3.19. Loi applicable,
tribunaux compétents, langue
La loi applicable au
contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit
français.
Tous litiges relatifs au
contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son
interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des
tribunaux compétents en matière civile. La langue utilisée est le français.
3.20. Coordonnées de
contact
contact@abeille.coop - 07 67 25 21 66
Annexe 1 : Seuils d’utilisation
Seuils standard
Montant maximum de
crédit sur solde compte ABN sur une période de 365 jours : 15 000
Cumul maximum des
montants tenus par compte ABN : 2 500
Montant maximum de
paiement avec solde compte ABN par transaction : 2 500
Annexe 2 : Grille tarifaire des Professionnels
Cotisation des membres :
à déterminer avec AMC dans le cadre de l’Entente Mutuelle d’adhésion
Frais divers
- Contribution à la
Reconversion : 2%
Opérations sans frais
- Ouverture de compte
ABN
- Approvisionnement du
compte ABN (indépendamment des frais bancaires pour l’utilisateur)
- Transactions sur le
site, par l’application sur smartphone ou par SMS
- Clôture de compte
LEXIQUE
ABN : Abeille numérique,
MLCC numérique, gérée par l’ABEILLE, MONNAIE CITOYENNE.
ACPR : Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (Service de la Banque de France)
AMC : ABEILLE, MONNAIE
CITOYENNE.
FGABN : Fond de Garantie
des Abeille Numériques, sur lequel sont déposés les €uro qui nantissent
(garantissent) les ABN.
HELLO ASSO : site
internet offrant aux associations des solutions de paiement (cotisations, dons,
financements participatifs…).
MLCC : Monnaie Locale
Complémentaire Citoyenne
QR CODE : code-barres à
deux dimensions permettant d’encoder des données (compte d’un commerçant ou
code d’un produit ou service), il peut être « scanné » par une application
gratuite de lecture de QR Code ou par l’application CYCLOS sur un smartphone
(QR CODE du commerçant QR CODE « Vente »)
TERA : Association TERA
dont la réalisation des 17 ODD de l’ONU est inclus dans ses objectifs
17 ODD : les 17
Objectifs de Développement Durable de l’ONU (Production énergie renouvelable,
véhicule propres, isolation des locaux d'habitation et à usage professionnel,
formation à la transition...).
