CGU Particuliers

Préambule


L’Abeille numérique (abrégé : ABN) est une « monnaie locale complémentaire citoyenne » numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire du Lot-et-Garonne et dans un rayon de 30 kms autour de Tournon d’Agenais.

La Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne (MLCC) « Abeille numérique » est émise et gérée par « AGIR Pour le Vivant » (abrégée : APLV), association loi 1901, dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.

Le présent contrat concerne uniquement le paiement numérique en MLCC Abeille concernant les règlements de transactions avec les adhérents du réseau de l’Abeille par l’intermédiaire de son site numérique, de l’application smartphone ou SMS.

L’Abeille numérique est à parité avec l’€uro (1 ABN = 1 euro).

La contre-valeur en €uro de l’intégralité des ABN en circulation est déposée sur un compte bancaire APLV dédié, ouvert auprès de la Société coopérative financière de La NEF (dénommé : « Fonds de Garantie d’Abeille numérique», abrégé FGABN). Ainsi, le remboursement des Abeille en €uro, auprès des entreprises du Réseau, est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en €uro déposé sur le FGABN.

Les fonds déposés sur le FGABN bénéficient d’une protection réglementaire contre tout recours d’autres créanciers d’APLV y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure d’insolvabilité d’APLV.


Les Conditions d’Utilisation


1. Conditions d’ouverture du Compte ABN

Pour répondre strictement aux réglementations en vigueur, seuls les adhérents à APLV souhaitant convertir des € en ABN peuvent utiliser l’Abeille Numérique comme moyen de paiement.

L’adhérent est une personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles. Il doit se rendre sur le site : https://air-e-go.cyclos.org/abeille, gestionnaire de la monnaie numérique ABN, pour ouvrir un compte en Abeille Numérique.

· Pour procéder à l’ouverture du Compte ABN, le demandeur est préalablement dirigé vers la page APLV de la plate-forme Hello Asso pour remplir le formulaire.

· Pour soumettre son formulaire, le demandeur d’adhésion doit accepter de la Charte d’APLV, ses statuts, ses règles de fonctionnement et celles du présent contrat d’ouverture d’un compte de paiement en ABN, puis s’acquitter de sa cotisation annuelle.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans, âgé d’au moins seize (16) ans révolus ou le majeur protégé peut ouvrir un Compte ABN. A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite de la personne concernée ainsi qu’un document attestant de la qualité du représentant légal à l’égard du mineur (livret de famille, décision de justice conférant un pouvoir de représentation).

APLV pourra vérifier l’identité de tout nouvel Adhérent au moyen des documents demandés. APLV se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires, et notamment une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de l’Adhérent, afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’Adhérent s’engage à informer APLV de toute modification de sa situation personnelle.

L’adhérent reçoit une notification d’ouverture de son Compte ABN dès validation par APLV ; le compte sera à créditer directement par l’adhérent (voir article 3.2. « Modalités d’acquisition d’ABN »).

Droit de rétractation :

L’Adhérent qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu.

L’adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

AGIR Pour le VIVANT

Maison de la Vie Associative

54, rue de Coquard

47300 Villeneuve sur Lot

Si rétractation, les Abeille numérique restantes sur le compte de l’adhérent devront être utilisées dans un délai d’un mois. Aucun échange ne sera fait en €uro conformément à la réglementation en vigueur.

L’adhésion à l’association APLV est indépendante du présent contrat.

2. Durée du contrat et modifications des Conditions d’utilisation

2.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la même durée que l’adhésion en cours de validité de l’Adhérent à APLV, renouvelable par tacite reconduction, pour des durées correspondantes aux adhésions successives de l’adhérent à APLV.

L’adhésion annuelle se comprend de date à date anniversaire de l’adhésion initiale et peut être acquittée en ABN.

2.2. Modifications des Conditions d’utilisation

2.2.1. Modifications à l’initiative d’APLV

APLV aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation, notamment les conditions tarifaires.

A cet effet, APLV adressera à l’adhérent, un mois avant la date d’application envisagée, par un courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’adhérent dans ce délai vaudra acceptation des modifications par ce dernier.

En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier ce Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

3. Fonctionnement du Compte ABN

3.1. Modalités générales de fonctionnement du Compte ABN

Le Compte ABN est destiné soit à recevoir des règlements en Abeille numérique, soit à émettre des règlements au bénéfice des Adhérents d’APLV ayant ouvert un compte de paiement ABN. Aucune opération en €uro ou en autre devise n’est autorisée sur le Compte ABN.

APLV enregistre sur le Compte de l’Adhérent l’ensemble des opérations effectuées par l’Adhérent depuis son Compte ABN conformément aux présentes conditions.

Le Compte ABN ouvert par l’Adhérent auprès d’APLV est un compte individuel.

L’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ABN ne peut être que créditeur ou nul.

3.2. Les modalités d’acquisition d’Abeille numérique (ABN)

3.2.1. Alimentation du compte

Pour alimenter son compte ABN, l’Adhérent se connecte sur le site d’HELLO ASSO (www.helloasso.com) avec son identifiant et son mot de passe propres à cette plate-forme, où il a accès aux CGU d’HelloAsso.

Il peut alors accéder au menu « Crédit en Abeille numérique». Pour alimenter son compte, il indique le montant en euro à changer en ABN.

Le compte peut être alimenté par :

· Versements en €uro effectués par l’Adhérent au moyen de paiements par carte bancaire au profit du compte de l’association, ces sommes étant créditées en ABN sur le compte Abeille numérique de l’Adhérent selon les modalités décrites ci-dessous,

· par paiement récurent automatique sur Hello Asso,

· ou par virement d’un autre adhérent de l’Abeille numérique

3.2.2. Seuils d’utilisation (voir annexe 1)

· Seuil standard :

Par défaut, les montants de versements sont limités à 200 € mensuels.

Le montant minimum des versements en ligne par prélèvements, virement ou carte bancaire est de vingt-cinq (25) €uro.

Lors d’un réapprovisionnement de son compte, l’adhérent, en connaissance de son solde disponible, ne pourra pas disposer d’un montant total du compte supérieur à 250 ABN.

Toute somme supérieure ne pourra être utilisée conformément aux conditions de l’annexe 1.

La part des versements d’alimentation du compte, supérieure à 250 ABN, non utilisables conformément aux conditions du seuil standard (annexe 1), ne pourra faire l’objet de demande de remboursement ou de dédommagement pour cause d’empêchement d’utilisation immédiate.

· Seuil rehaussé ( voir annexe 1):

Pour disposer d’un montant supérieur au seuil standard, l’adhérent doit en faire la demande par courriel à APLV (gestion@abelha.org) pour fournir :

· copie d’une pièce en cours de validité de son identité ;

· justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

· et d’une autorisation du représentant légal pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

Un particulier ne peut pas obtenir le remboursement en €uro des ABN créditées sur son Compte conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.3. Fonte numérique

La monnaie numérique ABN est une monnaie fondante qui perd de sa valeur à date fixe.

Pour incitation à la circulation, une contribution sera retenue le 1er de chaque mois sur les ABN en stock qui ne sont pas utilisées dans l’économie locale, sur la base de 0.25 % par mois[1] de la somme restante sur le compte.

3.3. Moyens de paiement disponibles

L’Adhérent dispose du solde du Compte ABN pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte conformément aux Conditions d’Utilisation.

Ces transactions sont réalisées au moyen de virements depuis le Compte ABN, effectués par internet sur le site https://air-e-go.cyclos.org/abeille ou à partir d’une application smartphone ou SMS grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article suivant.

3.4. Modalités de remise de l’ordre de paiement

L’ordre de paiement est émis au moyen d’Internet ou par SMS, ou à partir de l’application smartphone bénéficiant d’une connexion internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de L’Abeille numérique, lui donnant un accès sécurisé au Compte ABN, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit ci-dessous (voir article suivant).

L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’adhérent doit :

3.4.1. Dispositif de sécurité personnalisé

Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent par la plate-forme sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se connecter au Compte ABN via Internet ou depuis une application smartphone (le Code Personnel).

L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit donc le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l‘inscrire sur un quelconque document et doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

3.4.2. Modalités d’utilisation des moyens de paiement

L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence au Compte ABN d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

APLV reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent d’APLV. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à APLV.

3.4.3. Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent

L’Adhérent donne son consentement pour réaliser une opération (ou, le cas échéant, pour une série d’opérations) pour les paiements par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.

L’opération de règlement ne pourra être autorisée par la plate-forme, conformément à l’article suivant, que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès sa réception par la plate-forme, l’opération de paiement est irrévocable.

3.4.4. Réception et exécution par APLV de l’ordre de paiement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, la plate-forme informe l’Adhérent que l'ordre de paiement est reçu au moment où l’Adhérent valide le formulaire de virement en ligne, en cas de paiement par Virement.

Dans tous les cas, l’opération apparaît sur le compte ABN de l’Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.

Les opérations reçues et validées par la plate-forme sont automatiquement et, en principe, immédiatement imputées au Compte ABN, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique d’APLV.

L’opération de paiement est effectuée dans sa totalité si le solde créditeur du Compte ABN le permet.

Si le solde créditeur du compte ABN ne permet pas d’effectuer la totalité de l’Opération, alors celle-ci est refusée

Le cas échéant, la plate-forme notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter une opération de paiement. Il lui communique le motif du refus.

3.5. Relevés des opérations

La plate-forme mettra à disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte ABN.

L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.

L’Adhérent peut, également, à tout moment, consulter son Compte ABN et ses opérations sur la plate-forme dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution d’une opération par L’Abeille. Il peut les imprimer et exporter les opérations page par page.

En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.

Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.

3.6. Responsabilité d’APLV

Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’Adhérent, APLV est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.

APLV sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel APLV a un contrôle direct.

APLV ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.

3.7. Recevabilité des oppositions

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Code Personnel, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace adhérent sur la plate-forme. Il doit également confirmer cette opposition au plus vite à APLV par courrier ou par courriel.

L’opposition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage des virements à partir du Compte ABN. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par APLV, qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.

APLV ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.

En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, APLV peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

L’Adhérent pourra :

3.8. Responsabilité de l’Adhérent
3.8.1. Principe

L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la conservation du Code Personnel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » ci-dessous, les conséquences de l’utilisation du Code Personnel tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues à l’article 3.11.

3.8.2. Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition

Les opérations consécutives à la perte ou au vol du Code Personnel sont à la charge de l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.

En outre :

3.8.3. Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition

Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge d’APLV, à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.

3.8.4. Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :

· si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation ;

· en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.

3.8.5. Remboursement des débits non autorisés

L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte ABN est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :

· qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus ;

· que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.9. ci-dessous.


3.8.6. Durée des conditions relatives aux moyens de paiement et résiliation

A compter de la résiliation, le compte ABN est clôturé. L’adhérent n’a plus le droit d’utiliser son Code Personnel.

Toute fausse déclaration ou usage abusif du Code Personnel peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.3.9. Réclamations

L’Adhérent dispose d’un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée.

L’Adhérent dispose d’un délai de 8 semaines pour contester une opération autorisée mais dont l’Adhérent ne connaissait pas le montant exact dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel il s’attendait raisonnablement.

Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.5.

Lorsque l'Adhérent conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à APLV d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’article 3.5 et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

APLV se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, APLV peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

APLV reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre deux Adhérents. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent à APLV sont visées par le présent article.

3.10. Découvert

Le solde du Compte ABN doit rester toujours créditeur et l’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.

3.11. Activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation du Compte ABN ou dans ses relations avec APLV, un autre utilisateur du Compte ABN ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :

L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.

3.12. Informations

APLV se réserve le droit de demander à l’Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par APLV.

Dans ce cadre, APLV peut notamment être amenée à demander à l’Adhérent de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification (à l’exclusion de son Code Personnel).

3.13. Compte inactif

Si le compte de l’adhérent créditeur reste inactif durant une période de 12 mois consécutifs sans transaction, APLV, suite à un rappel après les 10 premiers mois d’inactivité, pourra appliquer des frais de gestion (voir Annexe 2 : tarifs).par prélèvement automatique en ABN.

Pour un compte non crédité, une demande de paiement de frais de gestion sera adressée à l’adhérent pour maintenir le compte ouvert (voir Annexe 2 : tarifs). En cas de refus le compte sera automatiquement clôturé au terme des 12 mois d’inactivité.

3.14. Remboursement d’Abeille en Euro

L’adhérent peut demander le remboursement des unités en ABN sur son Compte, et ce, uniquement pour la totalité du solde de son compte, conformément à la réglementation en vigueur.

Ce remboursement est effectué sans pénalité et entraîne la clôture du Compte. L’adhérent doit à cet effet respecter les stipulations de l’article 3.16.1 « Clôture du compte à l’initiative de l’Adhérent ».

3.15. Sort du compte ABN en cas de décès

Le décès de l’Adhérent met fin au contrat, dès que le décès est porté à la connaissance d’APLV.

Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à APLV le remboursement des ABN en Euros.

Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le compte du défunt, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Outre ces stipulations particulières, le Compte ABN est clôturé conformément à l’article suivant.

3.16. La clôture du Compte ABN

3.16.1. À l’initiative de l’adhérent

L’Adhérent peut résilier, à son initiative, ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à APLV, et demander la clôture du Compte ABN, moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d’échéance du contrat.

Le remboursement éventuel d’ABN en compte sera fait uniquement par virement bancaire ; pour ce faire, l’adhérent devra fournir un RIB et copie de sa carte d’identité.

La résiliation du contrat à l’initiative de l’adhérent ne donne lieu à la perception d’aucun frais de la part d’APLV.

3.16.2. À l’initiative d’APLV

APLV peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adhérent, moyennant un préavis de soixante (60) jours.

Cependant, en cas de comportement gravement répréhensible de l’adhérent, conforment à l’article 3.11. «Activités interdites », APLV peut procéder à la clôture du Compte ABN, sans préavis.

L’ouverture d’une procédure de surendettement de l’adhérent ne constitue pas un motif de résiliation du contrat.

3.16.3. Conséquences de la clôture du compte ABN et résiliation du contrat

Lors de la clôture du compte ABN, APLV adresse à l’adhérent un état de situation.

Le contrat est résilié, et dès lors plus aucune opération ne peut intervenir.

3.17. Données personnelles

Les données personnelles concernant l’adhérent, qu’APLV est amenée à recueillir, sont utilisées par APLV, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :

APLV se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des adhérents.

L’adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec APLV que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général des Données Personnelles (RGPD) et la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à APLV.

Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret, légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre APLV et l’Adhérent, ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein d’APLV.

Toutes les communications de données émises par APLV, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site https://air-e-go.cyclos.org/abeille

Il incombe à l’Adhérent de consulter ce site régulièrement.

3.18. Conditions tarifaires

Les frais perçus au titre du contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires figurant en annexe 2.

Toute modification de ces frais est communiquée par écrit à l’Adhérent au moins deux mois avant la date d’application de la nouvelle tarification notamment par le biais de son relevé de compte ABN ou sur tout autre support durable. L’absence de contestation de l’adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part.

3.19. Loi applicable, tribunaux compétents, langue

La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.

Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile. La langue utilisée est le français.

3.20. Coordonnées de contact

contact@abelha.org - 07 84 49 80 38 / 07 67 25 21 66  agirpourlevivant@orange.fr


Annexe 1 : Seuils d’utilisation


Seuil standard

Seuil rehaussé

Montant maximum de crédit sur solde compte ABN sur une période de 365 jours

2 500

15 000

Cumul maximum des montants tenus par compte ABN

250

2 500




Montant maximum de paiement par transaction

250

2500





Annexe 2 : Grille tarifaire des Utilisateurs « Particuliers »

· Cotisation annuelle des membres (de date à date) :

· Cotisation individuelle : 20 € ou ABN

· Cotisation Bienfaiteur : 50 € ou ABN

· Cotisation libre et solidaire au choix de ses possibilités

· Frais de gestion pour compte inactif : 10 € ou 10 ABN

· Opérations sans frais

o Ouverture de compte ABN

o Approvisionnement du compte ABN (indépendamment des frais bancaires pour l’utilisateur)

o Transactions sur le site, l’application sur smartphone ou par SMS

o Clôture du compte


LEXIQUE

ABN : Abeille numérique, MLCC numérique, gérée par l’association AGIR POUR LE VIVANT.

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Service de la Banque de France)

APLV : Association AGIR POUR LE VIVANT.

FGABN : Fond de Garantie des Abeille Numériques, sur lequel sont déposés les €uro qui nantissent (garantissent) les ABN.

HELLOASSO : site internet offrant aux associations des solutions de paiement (cotisations, dons, financements participatifs…).

MLCC : Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne

QR CODE : code-barres à deux dimensions permettant d’encoder des données (compte d’un commerçant ou code d’un produit ou service), il peut être « scanné » par une application gratuite de lecture de QR Code ou par l’application CYCLOS sur un smartphone (QR CODE du commerçant ; QR CODE « Vente »).

TERA : Association TERA dont la réalisation des 17 ODD de l’O.N.U est inclus dans ses objectifs

17 ODD : les 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU (Production énergie renouvelable, véhicule propres, isolation des locaux d'habitation et à usage professionnel, formation à la transition...).



[1] Ce qui équivaut à un taux de contribution de 3%/an.